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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 13
Versions de la disposition
13. L’optométriste doit s’abstenir d’abuser de la relation professionnelle établie avec son patient.
Plus particulièrement, l’optométriste doit s’abstenir, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec un patient, d’abuser de cette relation pour avoir avec lui des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.
La durée de la relation professionnelle s’établit en tenant compte, notamment, de la nature et de la durée des services optométriques rendus, de la vulnérabilité du patient et de la probabilité d’avoir à lui rendre à nouveau de tels services.
En vig.: 2018-05-17
13. L’optométriste doit s’abstenir d’abuser de la relation professionnelle établie avec son patient.
Plus particulièrement, l’optométriste doit s’abstenir, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec un patient, d’abuser de cette relation pour avoir avec lui des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.
La durée de la relation professionnelle s’établit en tenant compte, notamment, de la nature et de la durée des services optométriques rendus, de la vulnérabilité du patient et de la probabilité d’avoir à lui rendre à nouveau de tels services.
